Ce que l’élu peut demander
- Quel est le nom du système, son fournisseur et sa finalité ?
- Quelles populations, tâches et décisions sont concernées ?
- Le système est-il en test, en pilote ou déjà déployé ?
Agir en CSE
Transformer une alerte ou un projet IA en démarche de dialogue
Chaque section indique ce que l’élu peut demander, les documents à obtenir, les points de vigilance et l’outil associé. Les obligations juridiques sont séparées des recommandations NAVIG’IA.
01
Repérer l’introduction d’un SIA
Documents à obtenir
- Note de cadrage ou expression du besoin
- Liste des services et utilisateurs concernés
- Calendrier du pilote et du déploiement
- Contrat, notice ou documentation du fournisseur
Points de vigilance
- Un nom de produit ne décrit pas les fonctions réellement activées.
- Les usages non officiels ou Shadow AI doivent être distingués du projet porté par l’employeur.
Sources : Légifrance lorsque cité, guide CFE-CGC 2026 et synthèse NAVIG’IA. Mise à jour éditoriale : 22 juillet 2026.
02
Obtenir les informations nécessaires
Ce que l’élu peut demander
- Quel problème concret le système doit-il résoudre ?
- Quelles données entrent dans le système et quels résultats en sortent ?
- Qui conserve la décision finale et comment les erreurs sont-elles traitées ?
Documents à obtenir
- Description fonctionnelle et flux de données
- Analyse de risques ou d’impact disponible
- Tests de qualité, de robustesse et de biais
- Plan de formation et dispositif de support
Points de vigilance
- Une présentation commerciale n’est pas une analyse d’impact sur le travail.
- Demander la version et la date de chaque document.
Sources : Légifrance lorsque cité, guide CFE-CGC 2026 et synthèse NAVIG’IA. Mise à jour éditoriale : 22 juillet 2026.
03
Préparer une information-consultation
Ce que l’élu peut demander
- À quel moment l’instance recevra-t-elle les informations complètes ?
- Quelles décisions restent ouvertes pendant la consultation ?
- Comment l’avis et les propositions de l’instance seront-ils traités ?
Documents à obtenir
- Dossier d’information daté
- Analyse des impacts métiers et organisationnels
- Mesures de prévention et d’accompagnement
- Indicateurs et calendrier de suivi
Points de vigilance
- Le calendrier doit permettre un examen utile avant que les choix deviennent irréversibles.
- La qualification juridique dépend des faits, de la taille et du contexte de l’organisation.
Sources : Légifrance lorsque cité, guide CFE-CGC 2026 et synthèse NAVIG’IA. Mise à jour éditoriale : 22 juillet 2026.
04
Examiner les impacts sur l’emploi et les compétences
Ce que l’élu peut demander
- Quelles tâches sont supprimées, ajoutées ou redistribuées ?
- Quelles compétences deviennent nécessaires pour utiliser et contrôler le SIA ?
- Quels salariés risquent une déqualification ou une intensification du travail ?
Documents à obtenir
- Cartographie des tâches et métiers concernés
- Données d’effectifs et de mobilités par population
- Plan de développement des compétences
- Budget et calendrier de formation
Points de vigilance
- Ne pas déduire automatiquement une suppression d’emploi d’un potentiel technique.
- Vérifier l’accès réel à la formation avant la prise en main.
Sources : Légifrance lorsque cité, guide CFE-CGC 2026 et synthèse NAVIG’IA. Mise à jour éditoriale : 22 juillet 2026.
05
Mobiliser la GEPP
Ce que l’élu peut demander
- Quels métiers sont concernés à court, moyen et long terme ?
- Quels parcours d’apprentissage ou de reconversion sont prévus ?
- Comment les effets seront-ils suivis par métier, site et population ?
Documents à obtenir
- Orientations stratégiques liées à l’IA
- Cartographie prospective des métiers et compétences
- Orientations de la formation professionnelle
- Indicateurs d’accès à la formation
Points de vigilance
- Distinguer formation à l’outil, compréhension de ses limites et développement des compétences métier.
- Suivre les écarts d’accès à la formation entre populations.
Sources : Légifrance lorsque cité, guide CFE-CGC 2026 et synthèse NAVIG’IA. Mise à jour éditoriale : 22 juillet 2026.
06
Examiner les impacts sur la santé et le travail
Ce que l’élu peut demander
- Comment le travail réel a-t-il été observé avant le déploiement ?
- Quels signaux faibles et incidents seront recueillis ?
- Quelles marges de manœuvre permettent de corriger, ignorer ou contester une sortie ?
Documents à obtenir
- Analyse des situations de travail
- Résultats du pilote et retours utilisateurs
- Mesures de prévention et critères d’arrêt
- Procédure de signalement et de traitement des incidents
Points de vigilance
- Un gain de temps moyen peut masquer une charge de vérification ou de reprise.
- Les effets doivent être observés par population et situation, pas seulement par indicateur global.
Sources : Légifrance lorsque cité, guide CFE-CGC 2026 et synthèse NAVIG’IA. Mise à jour éditoriale : 22 juillet 2026.
07
Mettre à jour ou demander la mise à jour du DUERP
Ce que l’élu peut demander
- Quels risques liés au SIA ont été identifiés et pour quelles populations ?
- Quelles mesures de prévention sont décidées, financées et datées ?
- À quel moment la mise à jour sera-t-elle réexaminée ?
Documents à obtenir
- DUERP et version précédente
- Méthode d’évaluation des risques
- Plan d’actions ou programme annuel de prévention
- Indicateurs, incidents et retours d’usage
Points de vigilance
- Évaluer le risque dans l’organisation du travail, pas seulement la fiabilité technique.
- Associer CSE/CSSCT, prévention, service de santé au travail et utilisateurs.
Sources : Légifrance lorsque cité, guide CFE-CGC 2026 et synthèse NAVIG’IA. Mise à jour éditoriale : 22 juillet 2026.
08
Négocier un accord ou une méthode de suivi
Ce que l’élu peut demander
- Quels systèmes, décisions et populations l’accord couvre-t-il ?
- Quelle information est transmise, à qui et à quelle fréquence ?
- Quels événements déclenchent une suspension ou une revoyure ?
Documents à obtenir
- Cartographie des SIA connus et projets à venir
- Chartes et politiques existantes
- Accords ou méthodes déjà applicables
- Proposition d’indicateurs et de gouvernance
Points de vigilance
- Une charte unilatérale n’a pas la même portée qu’un accord négocié.
- La clause de revoyure doit préciser ses déclencheurs, participants et effets.
Sources : Légifrance lorsque cité, guide CFE-CGC 2026 et synthèse NAVIG’IA. Mise à jour éditoriale : 22 juillet 2026.
09
Agir lorsque le SIA a été introduit sans consultation
Ce que l’élu peut demander
- Quand et où le système a-t-il été introduit ?
- Quelles tâches, décisions ou conditions de travail affecte-t-il ?
- Quelles informations ont été communiquées à l’instance et à quelle date ?
Documents à obtenir
- Chronologie factuelle et captures datées
- Ordres du jour, procès-verbaux et communications reçues
- Documents projet et consignes d’utilisation
- Témoignages et incidents anonymisés
Points de vigilance
- Ne pas présenter automatiquement toute absence d’échange comme un délit d’entrave.
- Conserver les faits, les demandes et les réponses ; solliciter un conseil juridique si nécessaire.
Sources : Légifrance lorsque cité, guide CFE-CGC 2026 et synthèse NAVIG’IA. Mise à jour éditoriale : 22 juillet 2026.