Agir en CSE

Pourquoi négocier un accord sur l’intelligence artificielle ?

Une charte peut définir des règles d’usage, mais un accord négocié permet d’organiser dans la durée l’information, la consultation, la formation, le suivi des systèmes d’IA et la participation des représentants du personnel.

Consulter une trame d’accord

Un cadre révisable

Une technologie évolutive nécessite un dialogue évolutif

Le système change

Les modèles, interfaces et fonctions évoluent par mises à jour. De nouvelles données ou connexions peuvent être ajoutées.

L’usage s’étend

Un test local peut progressivement devenir un pilote, puis un usage généralisé, parfois sans nouvelle décision formelle.

Les effets apparaissent

La charge de vérification, les contournements, les erreurs ou les transformations de tâches ne sont pas toujours visibles au lancement.

Le dialogue doit suivre

Une clause de revoyure et un comité de suivi permettent de réexaminer le projet, ses données, ses effets et les mesures prises.

Choisir le bon cadre

Charte informatique, charte IA ou accord IA ?

Ces documents peuvent se compléter, mais ils n’ont ni la même élaboration ni la même portée. Une charte unilatérale ne doit pas être présentée comme l’équivalent juridique d’un accord collectif.

Point comparé	Charte informatique	Charte IA	Accord IA
Nature du document	Règles internes relatives aux outils numériques	Cadre interne consacré aux usages de l’IA	Texte collectif négocié selon les règles applicables
Objectif	Sécurité, usages autorisés et fonctionnement du système d’information	Principes et pratiques responsables pour l’IA	Droits, engagements, moyens, gouvernance et suivi dans la durée
Sujets couverts	Équipements, accès, cybersécurité et usages numériques	Usages IA, données, éthique, confidentialité et contrôle	IA, travail, emploi, compétences, santé, données, gouvernance et valeur
Participation des représentants du personnel	Selon le contexte et les procédures applicables	Possible, mais non inhérente à une charte unilatérale	Participation des organisations représentatives à la négociation
Règles d’usage	Oui	Oui	Oui, avec modalités de discussion et d’évolution
Formation	Sensibilisation technique possible	Maîtrise de l’IA souvent recommandée	Mesures, publics, temps, moyens et suivi peuvent être négociés
Données et confidentialité	Sujet central	Sujet central	Garanties, information, responsabilités et suivi peuvent être précisés
Impacts sur l’emploi	Rarement détaillés	Peuvent être mentionnés	Peuvent faire l’objet d’engagements, d’indicateurs et de revoyures
Santé et conditions de travail	Généralement limité	Peut être abordé	Peut être articulé à la prévention, au DUERP et au suivi du travail réel
Gouvernance	Responsables internes	Comité ou référents possibles	Instances, rôles et moyens de suivi peuvent être négociés
Suivi	Mises à jour par l’organisation	Revue souhaitable	Calendrier, indicateurs et information des représentants peuvent être formalisés
Clause de revoyure	Rare	Possible	Peut définir des déclencheurs, participants, informations et décisions
Portée des engagements	Dépend de sa nature et de son intégration aux règles internes	Dépend de son auteur, de son contenu et de son adoption	Portée d’un accord collectif ; à apprécier selon son champ et le droit applicable

Trame de négociation

Les clauses essentielles d’un accord IA

Le contenu doit être adapté au contexte, aux usages et au champ de la négociation. Cette liste constitue une grille de préparation NAVIG’IA.

01Définitions et périmètre
02Principes éthiques
03Registre des systèmes d’IA
04Information et consultation du CSE
05Expérimentations et pilotes
06Comité de suivi
07Données personnelles et confidentialité
08Supervision humaine
09Droit de signalement et de contestation
10Emploi et compétences
11Formation et maîtrise de l’IA
12Santé, conditions de travail et DUERP
13Indicateurs d’évaluation
14Clause de revoyure
15Création et partage de la valeur
16Durée, bilan et révision de l’accord

AI Act · article 4

Former et informer les utilisateurs

L’article 4 de l’AI Act demande aux fournisseurs et aux organisations qui déploient des systèmes d’IA de prendre des mesures adaptées pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez les personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Selon les usages et les risques, ces mesures peuvent comprendre des formations, des consignes, de la documentation, un accompagnement et des procédures de contrôle.

Adapter

Tenir compte des connaissances, de l’expérience, de la formation, du rôle et du contexte d’utilisation.

Documenter

Conserver la trace des actions de formation, consignes, ressources et accompagnements mis à disposition.

Réexaminer

Faire évoluer les mesures lorsque le système, les risques, les publics ou les usages changent.

Les obligations et recommandations doivent être vérifiées à la date de mise à jour de cette page à partir du texte de l’AI Act et des publications officielles de la Commission européenne.

AI Act — texte officiel Commission européenne — questions/réponses sur la maîtrise de l’IA

Exemples situés

Des ressources pour nourrir la négociation

Accord AXA

Un accord signé le 13 juin 2025 à étudier dans son contexte, sans le transformer en modèle universel.

Consulter sur Légifrance

SeCoIA Deal

Travaux sur la création, la capture et le partage de la valeur ainsi que sur les conditions d’un dialogue social renouvelé.

Consulter SeCoIA Deal

DIAL-IA

Ressources pour outiller les acteurs du dialogue social face aux impacts de l’intelligence artificielle.

Consulter DIAL-IA

Charte éthique et numérique RH

Charte élaborée par la CFE-CGC et le Lab RH, enrichie des apports de la CNIL, consacrée aux données dans les ressources humaines.

Consulter la CFE-CGC

Exemple fictif

Clause de revoyure à adapter

Les parties réexaminent le système à la date prévue et lors de toute modification substantielle. Elles peuvent décider de le maintenir, corriger, limiter, suspendre ou arrêter.

Cette formulation NAVIG’IA n’est pas un accord réellement signé et doit être validée dans son contexte.

Consulter une trame d’accord Télécharger le registre des SIA Préparer les questions CSE

Dernière mise à jour et vérification des sources officielles : 22 juillet 2026. Cette page distingue les textes officiels, les exemples identifiés et les recommandations NAVIG’IA.